J.O. 51 du 29 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04150
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Décret du 27 février 2004 portant délégation de signature
NOR : DEFD0400181D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001, no 2002-503 du 10 avril 2002 et no 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
Les articles 1er, 2 et 5 du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er (Secrétariat général pour l'administration), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration. »
2° A l'article 2 (Direction des affaires financières), le III est supprimé.
3° A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les I, II, III et VII sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
« III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin et de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur.
« VII. - Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions. »Article 2
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra